Conditions Générales de Vente Formation professionnelle continue

1. Objet et champ contractuel

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles AMD Formations s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations engagées par AMD Formations pour un client. De fait, passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes CGV. 

1.3 Les présentes CGV prévalent sur toute clause figurant dans les documents du client et plus particulièrement sur ses conditions générales d’achat. 

1.4 Autonomie des stipulations. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront intégralement leur validité et leur force et seront interprétées dans le respect de l’intention originelle des parties. 

1.5 Renonciation. Le fait pour AMD Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses dans les présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

1.6 Mise à jour. AMD Formations se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou modifier les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles remises au client et acceptées par ce dernier. 

2. Définitions 

AMD Formations : société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 26, Rue Robert Desnos – 95 330 DOMONT, enregistrée au RCS de Pontoise et immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 791 611 692, représentée par son Président, Annamaria DE CHIARA.

AMD Formations est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’enseignement des langues. AMD Formations élabore et dispense des formations en Ile-de-France et sur l’ensemble du territoire national. 

– Client : personne morale ou physique qui acquiert une prestation. 
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation. 
– OPCO : opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle, qui ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. Il s’agit d’organismes agréés.

– CPF : Compte Personnel de Formation  

3. Modalités d’inscription

3.1 Pour les clients personnes morales. L’inscription n’est validée qu’à réception d’une part de l’acompte s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention ou le bon de commande) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et tamponné par l’entreprise.  

3.2 Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite d’AMD Formations.  

3.3 Pour les personnes physiques. L’inscription est validée, d’une part à réception du contrat de formation signé et d’autre part, d’un acompte (montant indiqué dans le contrat). Le versement de cet acompte est exigible qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation. Il en informe AMD Formations par lettre recommandée avec accusé de réception.  

3.4 Pour les personnes physiques via la plateforme CPF. L’inscription est validée selon le processus de la plateforme mise à disposition par Mon Compte Formation et selon les CGU applicables de la plateforme. 

4. Responsabilité 

4.1 L’inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur d’AMD Formations et du règlement intérieur des locaux concernés par la formation, lesquels seront portés à sa connaissance avant le démarrage de la formation. 

4.2 AMD Formations ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, perte ou vol d’objets et d’effets personnels apportés par les stagiaires.  

4.3 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre durant la formation.  

5. Prix – Modalités de facturation et paiement 

5.1 Les prix sont indiqués sur le devis, le bon de commande et/ou la convention de formation. Ils sont établis Hors Taxe (HT) et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%).  

5.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Elles ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.  

5.3 Subrogation. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, ou tout autre organisme financeur tiers), il appartient à l’entreprise cliente ou au stagiaire :  

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;  

– d’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en précisant son nom et adresse et de communiquer à AMD Formations une copie de l’accord de prise en charge.  

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à AMD Formations avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.  

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui est la sienne suite à des absences, un abandon ou pour toute autre raison que ce soit, l’entreprise cliente ou le stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui sera facturé. 

5.4 Subrogation partielle. En cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, ou tout autre organisme financeur tiers), l’entreprise cliente ou le stagiaire s’engage à verser à AMD Formations le complément entre le coût total des actions de formations commandées et le montant pris en charge par l’organisme tiers.  

AMD Formations adressera à l’entreprise cliente ou au stagiaire les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie par la convention.  

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui est la sienne suite à des absences, un abandon ou pour toute autre raison que ce soit, l’entreprise cliente ou le stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui sera facturé.  

6. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

6.1 Toute facture non payée à l’échéance donne lieu au paiement par l’entreprise cliente ou le stagiaire de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

6.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement (en application de l’art. D. 441- 5 du Code de Commerce). L’indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

6.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance et après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours calendaires, AMD Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

7. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à AMD Formations, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, AMD Formations sera en mesure de refuser d’honorer la commande et de lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, quelle que soit la raison. 

8. Conditions d’annulation et de report de la formation 

Toute annulation, même en cas de force majeure, doit être communiquée par écrit :  

– si l’annulation intervient avant le début de la formation et que ladite formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de commande, la totalité du règlement du client sera transformé en avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à  AMD Formations à titre d’indemnité forfaitaire.  

– Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à AMD Formations à titre d’indemnité forfaitaire.  

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris  en charge par l’OPCO.  

9. Conditions d’annulation et report d’une séance 

9.1 Financement CPF. En cas d’annulation d’une séance de formation lorsque celle-ci est financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du CPF, les CGU émises par cette dernière s’appliquent.  

9.2 Autre financement. Toute séance de formation peut être annulée ou reportée par le stagiaire en respectant un préavis de 24h pour une formation à distance et un préavis de 48h pour une formation en face-à-face (présentiel).  

Si l’annulation ou le report a lieu moins de 24h ou 48h (selon les modalités de formation) avant la séance prévue au calendrier, la séance sera facturée au client, sauf en cas de force majeure.  

Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@amdformations.com. Le report d’une séance de formation se fait selon le planning du formateur.  

10. Sous-traitance 

AMD Formations se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé par le client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés par AMD Formations.  

11. Confidentialité

AMD Formations, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.  

12. Informatique et libertés

Aucune information personnelle collectée par AMD Formations sur le client ou le stagiaire n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire ont un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des  données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer ce droit auprès du service en charge de la formation. 

AMD Formations respecte le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des  personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère  personnel et à la libre circulation de ces données, dit «RGPD». 

13. Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, manuel,  numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents quel qu’en soit le motif.

14. Règlement des litiges 

14.1 Différends éventuels. AMD Formations et le client s’engagent à épuiser toutes les solutions amiables en cas de litige avant de le porter  devant le Tribunal compétent.  

14.2 Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations relatives à la vente d’un service par  AMD Formations sont régies par la loi française.  

14.3 Juridiction compétente. Pour tout litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera soumis aux Tribunaux compétents du domicile de la société AMD Formations. 

15. Médiation 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80264/MJ/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)