1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de
déterminer les conditions dans lesquelles AMD Formations s’engage à vendre
une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle
continue.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de
formations engagées par AMD Formations pour un client. De fait, passer une
commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client des
présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV prévalent sur toute clause figurant dans les documents
du client et plus particulièrement sur ses conditions générales d’achat.
1.4 Autonomie des stipulations. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations
des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par l’effet d’une loi,
d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal
compétent, les autres dispositions conserveront intégralement leur validité et
leur force et seront interprétées dans le respect de l’intention originelle des
parties.
1.5 Renonciation. Le fait pour AMD Formations de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une des clauses dans les présentes CGV ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
1.6 Mise à jour. AMD Formations se réserve le droit, à tout moment et de
manière unilatérale, de compléter ou modifier les présentes CGV. Les CGV
applicables seront celles remises au client et acceptées par ce dernier.
2. DÉFINITIONS.
AMD Formations : société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital
de 1.000€, dont le siège social est situé au 26, Rue Robert Desnos – 95 330
DOMONT, enregistrée au RCS de Pontoise et immatriculée à l’INSEE sous
le numéro SIREN 791 611 692, représentée par son Président.
AMD Formations est un organisme de formation professionnelle spécialisé
dans l’enseignement des langues. AMD Formations élabore et dispense des
formations intra-entreprise, en Ile-de-France et sur l’ensemble du territoire
national.
- Client : personne morale ou physique qui acquière une prestation.
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
- Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure par AMD
Formations pour le compte d’un client sur le site de ce dernier. - OPCO : opérateurs de compétences ont pour missions de financer
l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications
professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. - CPF : Compte Professionnel de Formation
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION.
3.1 Pour les clients personnes morales. L’inscription n’est validée qu’à
réception d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la
convention ou le bon de commande) et, d’autre part, de la convention ou du
bon de commande valant convention de formation, signé et tamponné par
l’entreprise.
3.2 Toute modification de la commande demandée par le client est
subordonnée à l’acceptation expresse et écrite d’AMD Formations.
3.3 Pour les personnes physiques. L’inscription est validée, d’une part, à
réception du contrat de formation signé et d’autre part, d’un acompte (montant
indiqué dans le contrat). Le versement de cet acompte est exigible qu’à
l’expiration du délai de rétraction de 10 jours à compter de la date de signature
du contrat de formation. Il en informe AMD Formations par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4. RESPONSABILITÉ.
4.1 L’inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du
règlement intérieur d’AMD Formations et du règlement intérieur des locaux
concernés par la formation, lesquels seront portés à sa connaissance.
4.2 AMD Formations ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage,
perte ou vol d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance
personnelle et/ou professionnelle le couvre durant la formation.
5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT.
5.1 Les prix sont indiqués sur le devis, le bon de commande et/ou la
convention. Ils sont établis Hors Taxe (HT) et sont à majorer de la TVA au
taux en vigueur (20%).
5.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon
de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Elles ne
peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque
prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
5.3 Subrogation. Lorsque la formation est prise en charge par un
organisme tiers (OPCO, …), il appartient au client :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et
de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par
l’organisme qu’il a désigné ;
– d’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention de formation
quel sera l’organisme tiers à facturer, en précisant son nom et adresse et
de communiquer à AMD Formations une copie de l’accord de prise en
charge.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à AMD
Formations avant le premier jour de la formation, les frais de formation
seront intégralement facturés au client.
5.4 Subrogation partielle. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO,
le client s’engage à verser à AMD Formations le complément entre le coût
total des actions de formations commandées et le montant pris en charge
par l’organisme tiers.
AMD Formations adressera au client les factures relatives au paiement du
complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie par la
convention.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui est la
sienne suite à des absences, un abandon ou pour toute autre raison que ce
soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui
sera facturé.
6. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE
DÉFAUT DE PAIEMENT.
6.1 Toute facture non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le
client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure
préalable.
6.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de
recouvrement en cas de retard de paiement (en application de l’art. D. 441-
5 du Code de Commerce). L’indemnité est due de plein droit et sans mise
en demeure préalable.
6.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance et
après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours calendaires, AMD
Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et/ou à venir.
7. REFUS DE COMMANDE.
Dans le cas où un client passerait une commande à AMD Formations, sans
avoir procédé au paiement des formations précédentes, AMD Formations
sera en mesure de refuser d’honorer la commande et de lui refuser sa
participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION.
Toute annulation – même en cas de force majeure – doit être communiquée
par écrit :
- Si l’annulation intervient avant le début de la formation et que la dite
formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de
commande, la totalité du règlement du client sera transformé en avoir
imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans
ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à AMD Formations à titre
d’indemnité forfaitaire. - Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste
acquis à AMD Formations à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en
charge par l’OPCO.
9. CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT D’UNE SÉANCE.
9.1 – Financement CPF
En cas d’annulation d’une séance de formation lorsque celle-ci est financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du CPF, les CGU émises par cette dernière s’appliquent.
9.2 – Autre financement
Toute séance de formation peut être annulée ou reportée gratuitement par le stagiaire en respectant un préavis de 48h.
Si l’annulation ou le report a lieu moins de 48h avant la séance prévue au calendrier, la séance sera facturée au client, sauf en cas de force majeure.
Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@amdformations.com. Le report d’une séance de formation se fait selon le planning du formateur.
10. SOUS-TRAITANCE.
AMD Formations se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des
prestations qui lui sont confiées, sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé par le client mais devra se soumettre
aux mêmes engagements que ceux stipulés par AMD Formations.
11. CONFIDENTIALITÉ.
AMD Formations, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels
les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur
nature, auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
Aucune information personnelle collectée par AMD Formations sur le client ou le stagiaire n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire ont un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer ce droit auprès du service en charge de la formation. AMD Formations respecte le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD”.
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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, manuel, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents quel qu’en soit le motif.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES.
14.1 – Différents éventuels
AMD Formations et le client s’engagent à épuiser toutes les solutions amiables en cas de litige avant de le porter devant le Tribunal compétent.
14.2 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations relatives à la vente d’un service par AMD Formations sont régies par la loi française.
14.3 – Juridiction compétente
Pour tout litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera soumis aux Tribunaux compétents du domicile de la société AMD Formations.